Tous les jeudis se tient au Tribunal judiciaire de Lyon l’audience d’adjudication des biens immobiliers faisant l’objet d’une vente judiciaire forcée, autrement dit la vente aux enchères. Il convient de préciser que les biens mobiliers (véhicules automobiles, meubles objets d’art, etc.) sont vendus aux enchères par les Commissaires judiciaires. Si un bien immobilier vous intéresse et que vous...
Lire la suite : Acquérir un bien immobilier aux enchères devant le Tribunal judiciaire de Lyon
L’article L145-41 du code de commerce dispose, en son premier alinéa : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Il n’est pas rare de voir un bailleur se prévaloir de la clause dite « résolutoire » qui est...
Lire la suite : Que faire si le bailleur se prévaut de la clause résolutoire du bail commercial ?
L’un de mes clients a été victime d’une escroquerie qui semble assez répandue. Alors qu’il souhaitait vendre son véhicule automobile, un potentiel acheteur prend contact avec lui est lui fait part de son intérêt pour acquérir le véhicule. La transaction a lieu et le vendeur se fait remettre un chèque de banque, accompagné de justificatifs d’identité de l’acquéreur. Toutefois, une fois le chèque déposé et porté au...
Lire la suite : Faux chèque de banque et responsabilité de la banque présentatrice
La problématique de la fraude bancaire n’est pas nouvelle ; une simple consultation d'articles publiés sur mon autre site internet suffit à s’en convaincre. https://www.avocat-delpoux.com/en-cas-de-hameconnage--la-victime-peut-etre-remboursee-meme-en-cas-de-negligence_ad244.html https://www.avocat-delpoux.com/hameconnage--neglicence-grave-et-remboursement-des-fonds-detournes_ad235.html https://www.avocat-...
Lire la suite : Remboursement par la banque en cas de fraude bancaire
Le Juge des contentieux de la protection est la juridiction compétente pour statuer en matière de contentieux bancaire de la consommation ; il remplace depuis la dernière réforme de la Justice l'ancien Tribunal d'instance. Ainsi, en cas de difficultés concernant un crédit à la consommation ou un découvert bancaire, c’est en principe cette juridiction qui est compétente pour connaître des demandes en paiement...
Lire la suite : De l’intérêt de se défendre lorsqu'on est assigné au titre d’un crédit à la consommation
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.
Il est tenu par la Banque de France, laquelle n'a néanmoins pas le pouvoir d'y apporter de modifications ou de radier les inscriptions irrégulières.
L'article...
Lire la suite : L'allocation de dommages-intérêts en cas de fichage abusif au FICP
Vous êtes à la recherche d'un avocat compétent pour saisies immobilières à Lyon 3 et ses environs? Votre cabinet d'avocat à Lyon 3 accompagne créanciers comme débiteurs tout au long de la procédure de saisie immobilière. Pour plus d'informations ou pour une demande, contactez votre avocat à Lyon 3ème.
Lire la suite : Avocat pour saisies immobilières à Lyon 3
Florent DELPOUX Avocat à Lyon 3 vous présente son nouveau support de communication web réalisé par la société BIIM COM. Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre cabinet d'avocat à Lyon 3, envoyez votre demande dès à présent via le formulaire disponible dans la page contact.
Lire la suite : Nouveau support de communication web
Plus de 11 ans d'expérience
Un seul interlocuteur
Suivi régulier
CAPA (certificat d’aptitude
à la profession d’avocat)
Cabinet d'avocat à Lyon 3
40 rue Voltaire
69003 LYON 03
Lundi au vendredi
9h00 - 18h00
